Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 09/02/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Opérateur, également appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont mises à disposition en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur leur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne des produits suivants : perruques et tissages, désignés sous le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il soit un particulier ou une entité, ci-après appelé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée fournie soit directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d’utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis lors de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il lui incombe également de s'assurer qu'il dispose de l'équipement nécessaire pour accéder au site et qu'il est sécurisé et adapté à l'usage prévu. Le Client doit veiller à ce que la configuration de son ordinateur ne présente pas de risques de sécurité et soit capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
L'Opérateur du site s'engage à garantir la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Opérateur, celui-ci informera le client par email dans les plus brefs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

1. Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
2. Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans les CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en échange du Produit demandé.

L'Opérateur du site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en utilisant tous les moyens nécessaires.

Concernant les transactions, l'Opérateur du site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et inclut toutes les taxes (TVA) sauf les frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué uniquement en euros (€). Le montant total devient exigible lors de la confirmation de la commande. Les prix affichés prennent en compte toute remise et rabais que l'Opérateur peut proposer. Les frais de transport ou d'expédition supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et précisés clairement avant que le Client ne valide sa commande.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, sera clairement indiqué sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client se forme dès que le Client envoie la confirmation de la commande. Cette confirmation se fait par un processus de « double clic » : le Client sélectionne ses produits, les examine dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de « double clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements de commandes et les factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve du contraire, ces enregistrements sont reconnus comme une preuve valable des transactions entre l'Opérateur du site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que non-conformité du produit, retard de livraison significatif, ou augmentation injustifiée du prix, et peut alors demander le remboursement de son acompte avec intérêts. D'autre part, l'Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne termine pas le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur du site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, y compris les frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour les livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison est entendue comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrables sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps fourni par le transporteur.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page de produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne peuvent être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que cette adresse ne comporte aucune erreur. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée si l'adresse fournie par le Client est incorrecte, ce qui empêche ou retarde la livraison.

Lors de la livraison, un accusé de réception peut être demandé à signer.

Lors de la livraison, il incombe au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et en bon état. Le cas échéant, le Client doit le signaler sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Si un produit livré ne satisfait pas entièrement le Client, celui-ci peut le retourner à l'Opérateur. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour ce faire à compter de la réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et afin d'exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, il est invité à compléter le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

Nom et prénom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ... le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquer la date sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie donc de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre, le montant de ... euros que j'ai payé pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Vous trouverez ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Signature

L'Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en informant l'Opérateur des éléments suivants :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone, et adresse e-mail ;
décision de se rétracter par une déclaration non ambiguë (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail, à condition que ces informations soient disponibles et apparaissent donc sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant intervenir pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été déballés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après leur livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangés avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue au moment de la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux de maintenance ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été déballés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques ;
• de fourniture de services d'hébergement autre que l'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou d'activités de loisirs à fournir à une date ou période spécifique ;
• de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour la revente, non utilisé et avec tous les accessoires.

En plus du Produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes (nom et prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera le Client du montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même mode de paiement que celui employé par le Client. À cet égard, le Client ayant payé sa commande par crédits/chèques-cadeaux pourra être remboursé via des crédits/chèques-cadeaux selon la préférence de l'Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• Au numéro suivant : 0760269185, aux jours et horaires suivants : mardi à vendredi, de 10h à 16h30.
• Par email à l'adresse suivante : contact@missbmhair.com, en fournissant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
L'Opérateur est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non animées, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous les autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et réglementations françaises et internationales relatives, notamment, à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, gratuitement ou moyennant une rémunération, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, qu'il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

De plus, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire du contenu publié en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers restent pleinement responsables et garantissent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite, mondiale, d'utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de la protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action juridique contre toute personne ne respectant pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
12.1 Responsabilité
L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes, ou due à un acte imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client qui l'a publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou présentation.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne pourra être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était engagée en raison de ce type de comportement de l'un de ses Clients, celui-ci s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de tout contenu qu'il publie sur le Site, qu'il déclare expressément détenir tous les droits relatifs à ce contenu, et garantit à l'Opérateur qu'il ne publie pas de contenu en ligne qui viole les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ou constitue une atteinte à la personne (notamment diffamation, insultes, abus, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment la promotion des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). En cas d'infraction aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Opérateur pourra automatiquement exclure les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références relatives à ce contenu litigieux. L'Opérateur est considéré comme un hébergeur en ce qui concerne le contenu publié en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l'Opérateur n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison du contenu publié en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

En plus de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Vous êtes exempté de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour
Procédure de retour : Après notification, le Client recevra les instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par e-mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement du retour : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client du traitement du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le choix du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai pourra être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, et L.217-12 du Code de la consommation, article 1641, 1644, et du premier paragraphe de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cela a été de sa responsabilité dans le cadre du contrat ou a été effectué sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même nature et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, au regard des déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de leur représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est adapté à un usage particulier recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut contester cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, eu égard à la valeur du bien ou à la signification du défaut. Il est alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par l’acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et d’obtenir le remboursement du prix, ou de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix. »

Art. 1648, premier paragraphe du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant toute action en justice n'interrompt pas les délais des garanties légales ou la durée d'une éventuelle garantie contractuelle.

LOI APPLICABLE  
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT  
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, les liant contractuellement par les termes de ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, une copie datée de celles-ci pouvant être fournie au Client sur demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales effectuée par l'Opérateur ne s'appliquera pas à toute commande passée antérieurement, sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.